Mentions légales

Mobrina (ci-après dénommée « nous ») exerce les activités de sa boutique en ligne dans le strict respect des lois et réglementations françaises applicables ainsi que du Règlement général sur la protection des données (GDPR). Nous nous engageons à protéger les droits et intérêts légitimes des utilisateurs et à encadrer nos pratiques de service. Vous trouverez ci-dessous les principales informations juridiques relatives à notre boutique en ligne, destinées à votre information :

Base de conformité de l’exploitation

Les activités de notre boutique en ligne sont entièrement conformes aux dispositions du Code de la consommation français, de la législation relative au commerce électronique ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (GDPR). Ces exigences couvrent l’ensemble des services proposés, notamment l’information sur les produits, l’exécution des commandes, la sécurité des paiements, la protection des données personnelles et le service après-vente, garantissant que chaque activité commerciale repose sur une base légale et contribue au maintien de l’ordre du marché et à la protection des droits des utilisateurs.

Responsabilité légale relative aux produits

Nous garantissons que tous les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont conformes aux normes de qualité et de sécurité en vigueur en France et dans l’Union européenne, et qu’ils ne présentent aucun défaut de qualité ni risque pour la sécurité. Les descriptions des produits, leurs spécifications, matériaux et autres informations sont véridiques, exactes et complètes, et correspondent aux produits réellement livrés, sans publicité trompeuse ni information de nature à induire en erreur. En cas de défaut de conformité ou de vice intrinsèque du produit, nous appliquerons les dispositions pertinentes du Code de la consommation français et vous proposerons des solutions appropriées telles que le retour, l’échange, la réparation ou l’indemnisation, afin de protéger vos droits de consommateur.

Formation et exécution du contrat

Lorsque vous sélectionnez des produits sur notre boutique en ligne, soumettez une commande et procédez au paiement, le contrat de vente entre vous et nous est valablement formé. Les deux parties sont alors tenues de respecter strictement leurs obligations contractuelles. Nous assurerons la livraison des produits et la fourniture des services après-vente conformément aux informations de la commande, tandis que vous vous engagez à régler le prix convenu et à respecter nos politiques de service et règles applicables. En cas d’impossibilité d’exécution du contrat résultant de circonstances exceptionnelles telles que la force majeure ou des modifications législatives ou réglementaires, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et rechercherons une solution conformément aux dispositions légales applicables.

Déclaration de conformité en matière de protection des données personnelles

Nous accordons une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et respectons strictement le GDPR ainsi que les lois françaises relatives à la protection de la vie privée. La collecte, l’utilisation, le stockage et la transmission de vos données personnelles sont effectués dans un cadre légal et réglementé. Nous traitons vos données personnelles uniquement sur la base de fondements légaux tels que l’exécution du contrat, votre consentement explicite, le respect d’obligations légales ou la protection de nos intérêts légitimes. Des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des données et le contrôle des accès, sont mises en œuvre afin de prévenir toute fuite, altération ou utilisation abusive des informations. Vous disposez de droits tels que le droit d’accès, de rectification, de suppression et de retrait du consentement. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux Cookies.

Protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la boutique en ligne, incluant notamment les images de produits, les descriptions textuelles, la conception des pages, les logos, les programmes logiciels et les signes distinctifs de service, nous appartiennent ou font l’objet d’autorisations légales accordées par les titulaires de droits concernés. Sans notre autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, utilisation ou exploitation à des fins commerciales par un tiers est strictement interdite. En cas de violation, nous nous réservons le droit d’engager toute action en responsabilité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Clause de non-responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des pertes résultant des situations suivantes, qui ne nous sont pas imputables :

• Les cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les interruptions de réseau, les pannes d’électricité ou toute autre circonstance entraînant la suspension du service ou l’impossibilité d’exécuter les obligations contractuelles ;
• Les pertes résultant de causes imputables à l’utilisateur, telles que la fourniture d’informations personnelles inexactes, la divulgation de mots de passe ou des erreurs de manipulation ;
• Les pertes causées par des tiers, telles que les retards de livraison ou les dommages aux produits imputables aux transporteurs, ou les anomalies de paiement dues à des défaillances des systèmes des prestataires de paiement, étant précisé que nous apporterons, dans la mesure du possible, notre assistance pour faciliter la résolution du litige avec ces tiers ;
• Les informations obtenues par l’utilisateur via notre boutique en ligne qui ne sont pas publiées par nous-mêmes, dont l’exactitude et la légalité relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs, sans que nous puissions être tenus à une obligation de garantie à cet égard.

Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’utilisation de la boutique en ligne ou aux services fournis devra, dans un premier temps, être résolu à l’amiable entre les parties. À défaut d’accord, le litige sera soumis au droit français et porté devant les juridictions françaises compétentes. Si vous estimez que nos pratiques de service contreviennent aux lois et réglementations applicables, vous pouvez également adresser une réclamation aux autorités de contrôle françaises compétentes.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, pour obtenir des informations complémentaires en matière de conformité ou pour signaler toute question juridique, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants. Notre service client se tient à votre disposition pendant les heures d’ouverture pour vous fournir une assistance professionnelle :

• Adresse de contact : 1707 HICKORY AVE, NICEVILLE, FL 32578-3233, US
• Adresse e-mail du service client : team@mobinni.com
• Téléphone du service client : +1 (786) 348-8808
• Horaires de disponibilité : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d’Europe centrale, CET)